Comprendre le congé parental pour infirmière libérale
Dans la profession de santé, le congé parental pour une infirmière libérale est une phase pendant laquelle cette professionnelle de santé indépendante peut interrompre son activité de soins à domicile pour se consacrer à l’éducation de son enfant. C’est un droit qui permet à l’infirmière libérale de prendre soin de son enfant sans craindre de perdre son emploi ou sa clientèle. Cependant, ce n’est pas un droit automatique. Il faut en faire la demande et respecter certaines conditions pour en bénéficier.
Dans les faits, le congé parental est d’une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, sans aller au-delà des trois ans de l’enfant, cependant pour garder son statut juridique, l’infirmière libérale sera limitée à deux ans.
Pendant ce repos, l’infirmière libérale peut choisir de travailler à temps partiel ou de suspendre complètement son activité de soins à domicile. Cependant, elle doit informer ses patients et son ordre professionnel de sa décision.
Qu’est-ce que le congé parental pour une infirmière libérale?
Le congé parental pour une infirmière libérale est une période de repos accordée par les politiques de travail à une infirmière qui souhaite se consacrer à l’éducation de son enfant. Ce congé peut être pris immédiatement après le congé de maternité ou à tout autre moment avant le troisième anniversaire de l’enfant. C’est une opportunité pour l’infirmière libérale de se concentrer sur son rôle de parent, tout en ayant la certitude de pouvoir reprendre son activité professionnelle de soins à domicile à la fin du congé. Cependant, il est important de noter que pendant le congé parental, l’infirmière libérale ne reçoit pas de salaire, mais peut bénéficier d’une allocation de congé parental.
Quelle est la différence entre le congé parental et le congé maternité?
Le congé parental et le congé maternité sont deux types de repos qui permettent à une infirmière libérale de se consacrer à son enfant. Cependant, ils diffèrent à plusieurs égards. Le congé maternité est un congé dont bénéficie toutes les infirmières libérales enceintes. Sa durée varie en fonction du nombre d’enfant et est rémunéré. En revanche, le congé parental est un congé facultatif que l’infirmière libérale peut choisir de prendre après le congé de maternité. L’infirmière peut bénéficier d’une allocation de congé parental. L’infirmière libérale doit informer ses patients et son ordre professionnel de sa décision de prendre un congé.
Les démarches pour bénéficier du congé parental
Le congé parental est un droit précieux pour les professionnels de santé, notamment pour une infirmière libérale. Cette profession de santé exigeante nécessite parfois un repos conséquent, particulièrement après une maternité. Néanmoins, pour bénéficier de ce congé parental, certaines démarches administratives sont nécessaires.
La mise en sommeil
Il est recommandé aux infirmières libérales, en tant qu’indépendantes, d’initier rapidement les démarches nécessaires pour organiser les soins à domicile de leurs patients en cas d’absence. La mise en sommeil de l’entreprise individuelle doit être réalisée préalablement, entraînant l’impossibilité pour l’infirmière libérale de facturer des soins mais elle pourra conserver son statut juridique. Il est essentiel de noter que les entreprises endettées ne peuvent pas demander une mise en sommeil. Pour les travailleurs indépendants, la mise en sommeil est limitée à deux années consécutives.
La mise en sommeil n’exonère pas de certaines obligations comptables. Seule une véritable cessation d’activité permettrait de ne plus avoir de formalisme lié à votre activité libérale.
Quand déclarer la mise en sommeil de son entreprise ?
Dans le cas d’une demande de congé parental, les travailleurs indépendants doivent déclarer la mise en sommeil de leur entreprise un mois avant la date de début, afin de bénéficier de cette disposition. .
Les démarches auprès de la CAF
L’infirmière libérale doit faire une demande auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour bénéficier de l’allocation de congé parental. Cette demande doit être faite dans les six mois suivant la maternité. La CAF sera alors en charge de verser l’allocation de congé parental durant la durée du repos.
Quelles allocations pour les travailleurs indépendants ?
Les infirmières libérales qui arrêtent leur activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental, peuvent recevoir de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les naissances ou adoptions. Elle est versée par la CAF.
Cette allocation peut ainsi venir en complément des autres aide de la Prestation pour l’accueil du jeune enfant (PAJE), qui comprend les allocations suivantes (sous conditions de revenus) :
- La prime de naissance
- L’allocation PAJE
Le complément du libre choix du mode de garde (CMG) n’est pas cumulable avec la PreParE
Quelles sont les conditions pour bénéficier pour obtenir de la PreParE de la CAF ?
Afin de bénéficier ces allocations de la CAF, l’infirmière libérale doit remplir certaines conditions et doit avoir cotisée au moins 8 trimestres à la retraite dans les :
- 2 dernières années s’il s’agit d’un premier enfant
- 4 dernières années s’il a deux enfants
- 5 dernières années s’il a plus de deux enfants
De plus, l’infirmière libérale doit avoir un enfant à charge de moins de 3 ans, et les ressources du foyer doivent être inférieures à un plafond, lequel varie en fonction de la situation familiale.
