Infirmières et infirmiers libéraux, ce qu’il faut savoir sur l’acquisition et la cession de patientèle

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Vous avez décidé de franchir le pas et de devenir infirmier(e) libéral(e) en achetant une patientèle. Au contraire, après vous être épanoui(e)s dans votre métier toutes ces années, vous décidez de revendre votre cabinet. « Mais comment fait-on ? Quel est le prix de ma patientèle ? Vais-je être imposé(e) sur cette cession ? »

 

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Le droit de présentation de patientèle

En réalité, quand on parle d’achat ou de cession d’une patientèle d’infirmière ou d’infirmier en libéral, on parle de droit de présentation. C’est-à-dire que le cédant présente sa patientèle à l’acquéreur. Chaque patient conserve la possibilité de choisir son IDEL.

 

La cession impose la rédaction d’un contrat. Ce document reprend les obligations de chaque partie.

Par exemple, le cédant devra remettre son fichier de patientèle à l’acheteur, prévenir ses patients du changement d’IDEL tout en leur laissant le choix de continuer les soins avec l’infirmière ou l’infirmier libéral arrivant. Il s’abstiendra également de concurrencer son successeur.

Parmi les obligations de l’acheteur, nous pouvons citer le paiement du prix et l’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts dans les 30 jours suivants la signature.

Le prix de cession / acquisition d’une patientèle

Le prix de vente d’une patientèle d’infirmières ou d’infirmiers libéraux peut aller jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 ans.

Le taux retenu va dépendre notamment de la zone géographique d’exercice (sous ou sur-dotée), la typologie des patients (âge, soins pratiqués,…), leur attachement à l’infirmier(e) vendeur, la réputation du cabinet, etc.

En sus du prix de la patientèle, le prix de cession doit également tenir compte de la cession facultative du matériel utilisé (ordinateur, mobilier, imprimante, …) et de l’état du local (travaux à prévoir, respect des normes, …) si le nouvel arrivant souhaite utiliser celui du vendeur dans le cadre d’une transmission du bail. L’immobilier du cabinet infirmier peut aussi être cédé.

Mon imposition à la cession

L’infirmière libérale ou l’infirmier libéral qui cède sa patientèle doit déclarer la somme perçue. La plus-value dégagée sera imposée à hauteur de 30 % si la cession intervient plus de deux ans suivant l’acquisition. Cette plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu au barème progressif et soumise aux cotisations sociales en cas de cession d’une patientèle acquise moins de deux ans auparavant.

Cette plus-value professionnelle bénéficie de plusieurs cas d’exonération comme par exemple le départ à la retraite du vendeur ou encore un montant de cession inférieur à 300 000 € quand l’activité a été exercée au moins 5 ans.

Aussi les frais d’enregistrement sont à la charge de l’infirmière ou l’infirmier libéral qui achète la patientèle.

Nb : Cet article ne traite pas la cession d’une patientèle appartement à une société soumise à l’IS. Les règles d’impositions sont différentes.

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