Que prévoit l’avenant 7 à la convention nationale pour les infirmiers libéraux?

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Après plusieurs mois de négociation, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) et l’Assurance Maladie sont parvenus à un terrain d’entente. Le 4 Novembre 2019, ces trois organismes ont donc signé l’avenant 7, visant à définir les modalités d’exercice de la profession émergente d’infirmier en pratique avancée libéral (IPAL).

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Infirmier en pratique avancée : un nouveau métier du secteur santé

Tout(e) infirmiere(ère) ayant à son actif un minimum de trois d’exercice peut obtenir le diplôme d’infirmier(-ère) en pratique avancée en suivant deux années de formation à l’Université, lui octroyant le grade de Master. Ces “super-infirmiers(-ères)” acquièrent ainsi une spécialisation et des compétences élargies leur permettant d’effectuer des soins plus complexes et plus variés que leurs confrères et consoeurs ne possédant pas cette qualification. Ils ou elles peuvent, à titre d’exemple, réaliser un examen clinique, renouveler une prescription médicale ou encore adapter le traitement de leur patient suivant l’évolution de son état de santé. Les IPAL travaillent en étroite collaboration avec le médecin qui leur confie le suivi de certains patients souffrant de pathologies chroniques stabilisées telles que le diabète ou l’épilepsie.

La création de ce nouveau métier vise un triple objectif : optimiser la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques, délester les médecins souvent surchargés, faciliter l’accès aux soins sur le territoire national. 

IPAL : ce que prévoit l’avenant 7

L’avenant 7 définit les modalités d’exercice des IPAL.

Une tarification forfaitaire

Compte-tenu du niveau d’études des IPAL, ainsi que des missions dont elles ont la charge, l’avenant 7 prévoit une valorisation financière sous forme de forfaits. La première visite consistant en un contrôle d’éligibilité du patient pour un suivi par une IPAL sera ainsi facturée 20 €, puis quatre forfaits trimestriels respectivement valorisés à hauteur de 58,90 € pour le premier contact puis 32,70 € par patient et par trimestre. Contrairement au premier contact, les rendez-vous suivants peuvent se faire à distance, par vidéotransmission.

Pour les enfants de moins de 7 ans ou les personnes âgées de plus de 80 ans, l’avenant 7 prévoit une majoration de 3,90 €.

Une aide à l’installation

Afin d’encourager le développement de ce nouveau métier, la caisse d’assurance maladie prévoit également une aide à l’installation pour les IPAL exerçant exclusivement cette activité, et ce, quel que soit leur lieu d’installation. Cette subvention – qui s’élève à 27 000 € répartis sur 2 ans – est attribuée à condition que l’IPAL prennent en charge un minimum de patients (50 la première année, et 150 la deuxième année). 

Une aide à la modernisation

La caisse d’assurance maladie prévoit une aide financière à la modernisation pour les IPAL à hauteur de 400 €/an, et près de trois fois plus (1120 €/an) pour les IPAL exerçant en zones sous-dotées.

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