Règles pour s’installer en IDEL
Quand on parle de réglementation lors de l’installation en cabinet en tant qu’infirmier libéral, certains prérequis sont incontournables. Bien comprendre les conditions pour exercer en tant qu’infirmier libéral, c’est bien préparer son aventure professionnelle.
Loin d’être de simples formalités administratives, ces étapes conditionnent votre capacité à exercer légalement et sereinement.
Sommaire
- Quelles sont les conditions d’installation?
- Quelles sont les démarches administratives ?
- Zoom sur le RPPS : votre identifiant unique
- Quels sont les critères de choix du local?
- Quelles sont les aides financières disponibles pour l’installation d’un cabinet infirmier libéral ?
- Quels sont les risques d’une installation non conforme?
1. Quelles sont les conditions d’installation d’un cabinet infirmier ?
Avant de vous lancer dans l’aventure libérale, assurez-vous des éléments fondamentaux suivants:
- Avoir un Diplôme d’État d’infirmier : Base indispensable pour toute installation en libéral.
- Avoir une expérience confirmée : Pour exercer en libéral, vous devez justifier d’une expérience professionnelle de 24 mois (3200 heures) sur les 6 dernières années, acquise dans un cadre reconnu par l’ordonnance 2003-850.
Pour les jeunes diplômés ou ceux souhaitant commencer progressivement, il existe des configurations alternatives comme le remplacement pour les infirmiers libéraux.
2. Quelles sont les démarches administratives et les obligations légales?
Démarches administratives lors de l’installation en cabinet
Préparez-vous à quelques démarches administratives qui vont officialiser votre installation. Ces démarches varient suivant votre statut :
Pour un remplaçant :
- Inscription à l’Ordre National des Infirmiers : Une étape cruciale pour obtenir votre numéro RPPS, véritable carte d’identité professionnelle.
- Obtention d’un attestation auprès de la CPAM : Vous devez contacter votre Caisse primaire d’assurance maladie. Si les conditions d’exercice sont réunies, la CPAM remet une attestation de validation de l’expérience professionnelle.
- Transmission de l’attestation à l’Ordre National des Infirmiers : Cette démarche permettra d’obtenir l’autorisation d’exercer en tant que remplaçant (autorisation à renouveler annuellement).
Pour un titulaire ou un collaborateur :
- Inscription à l’Ordre National des Infirmiers : Une étape cruciale pour obtenir votre numéro RPPS, véritable carte d’identité professionnelle.
- Obtention d’un attestation auprès de la CPAM : Vous devez contacter votre Caisse primaire d’assurance maladie en ligne sur le site https://installation-idel.ameli.fr/installation_idel/. Si les conditions d’exercice sont réunies, la CPAM remet une attestation de validation de l’expérience professionnelle et demande à signer la convention. En cas de zoné sur dotée, la CPAM remet en complément une attestation d’accord ou de refus d’installation.
- Transmission des attestations à l’Ordre National des Infirmiers : Cette démarche permettra à l’ordre d’enregistrer l’adresse d’exercice.
Vous obtiendrez ainsi votre conventionnement et votre carte CPS, indispensables pour la facturation des soins.
Obligations légales en tant qu’infirmier libéral
Il est essentiel de bien comprendre les obligations légales pour l’ouverture d’un cabinet infirmier afin de garantir un exercice professionnel en toute conformité. Voici les points primordiaux à respecter:
- Normes administratives : Vous devez vous immatriculer auprès de l’INPI. Cela permettra l’obtention d’un numéro SIRET et l’INPI fera le lien avec l’URSSAF et la CARPIMKO.
- Assurance obligatoire : La souscription d’une assurance RCP est exigée par la loi pour couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre de votre exercice.
- Obligations fiscales : Déclaration de revenus et tenue d’une comptabilité conforme aux obligations des professions libérales.
3. Zoom sur le RPPS : votre identifiant unique
L’Ordre des infirmiers a procédé au remplacement automatique du numéro ADELI par le numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). Ce numéro unique vous suivra tout au long de votre carrière, quelle que soit votre évolution professionnelle.
Pour finaliser votre conventionnement, préparez soigneusement :
- Votre numéro RPPS
- Votre diplôme d’Etat d’infirmier(ère)
- Vos justificatifs d’expérience professionnelle
- Copie d’attestation d’inscription à l’ordre
Ces démarches, bien que parfois fastidieuses, sont des étapes obligatoires pour démarrer votre future activité.
4. Quels sont les critères de choix de votre local?
Pour choisir votre local professionnel, il y a plusieurs critères à respecter:
- Zone d’implantation : Vérifiez si vous êtes en zone sur dotée (installation limitée ou rachat obligatoire d’une patientèle) ou sous dotée (avantages financiers et aides à l’installation)
- Accessibilité PMR : Votre cabinet doit être totalement accessible aux personnes à mobilité réduite. Les portes doivent mesurer au moins 90 cm de large et l’accès doit être adapté.
- Exigences du Code de la Santé : Vous devez garantir la confidentialité des soins, maintenir des conditions d’hygiène optimales et prévoir une séparation claire des espaces selon l’article R.4312-83.
- Aménagement du cabinet : Selon les normes exigées par la réglementation, prévoyez un local adapté avec un point d’eau équipé d’un système anti-reflux dans la salle de soins, des surfaces facilement nettoyables et un espace DASRI sécurisé.
Ces critères ne sont pas de simples recommandations mais des obligations réglementaires qui conditionnent la légalité de votre exercice professionnel.
Vous pouvez également envisager la création d’un cabinet infirmier à votre domicile, une option intéressante qui répond à certaines contraintes logistiques et financières.
5. Quelles sont les aides financières disponibles pour l’installation d’un cabinet infirmier libéral ?
Plusieurs aides financières peuvent faciliter votre installation en libéral :
- Dans les zones très sous-dotées, la CPAM propose des contrats incitatifs incluant une prise en charge partielle des cotisations sociales et une aide à l’équipement.
- L’Agence Régionale de Santé peut offrir des subventions d’accompagnement à l’installation pour les infirmier libéraux en pratique avancée (IPA).
- Les collectivités territoriales peuvent proposer des locaux à loyer modéré ou l’installation dans des zones prioritaires peut permettre d’obtenir des exonérations fiscales.
- Des prêts à taux préférentiels existent auprès de certains organismes pour les professionnels de santé.
Contactez ces structures dès le début de votre projet pour connaître les dispositifs disponibles dans votre secteur géographique.
6. Quels sont les risques d’une installation non conforme?
Une installation non conforme expose l’infirmier libéral à de nombreux risques.
Risques professionnels et administratifs :
- Vous risquez des sanctions disciplinaires par l’Ordre National des Infirmiers pour non-respect du code de déontologie.La CPAM peut refuser votre conventionnement.Votre local professionnel peut faire l’objet d’une fermeture administrative ou encore de sanction financières.Vous risquez de perdre votre éligibilité aux aides financières d’installation.
Risques juridiques :
Vous pouvez être poursuivi pour exercice illégal de la profession.Votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas d’incident.
FAQ – Installation IDEL
Est-il possible d’installer son cabinet d’infirmier chez soi ?
Oui, vous pouvez installer votre cabinet d’infirmier libéral à votre domicile, à condition de respecter plusieurs conditions importantes :
- Disposer d’un local professionnel dédié permettant d’assurer l’accueil des patients, la bonne exécution des soins et le respect du secret professionnel
- Vérifier que votre bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle (si vous êtes locataire)
- S’assurer que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas (si vous êtes propriétaire)
- Obtenir les autorisations administratives nécessaires (changement de destination ou d’usage du local)
- Respecter toutes les normes exigées en matière d’accessibilité et de sécurité
Il est fortement recommandé de vous rapprocher de votre Mairie avant de démarrer votre activité à domicile, car elle pourra vous renseigner précisément sur les démarches administratives spécifiques à votre situation.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide détaillé sur les étapes pour créer un cabinet infirmier à domicile.
Qu’est-ce qu’une zone très sous-dotée ?
Une zone très sous-dotée représente un territoire où le nombre d’infirmières libérales est insuffisant au regard des besoins de santé de la population. L’Agence Régionale de Santé classe ces zones géographiques afin de réguler l’installation des professionnels de santé.
L’installation dans une zone très sous-dotée permet de bénéficier d’aides financières, notamment le contrat incitatif de l’Assurance Maladie. À l’inverse, une zone sur-dotée restreint les possibilités d’installation et peut requérir une autorisation spéciale auprès de la CPAM.
L’infirmier libéral doit-il obligatoirement être conventionné ?
Le conventionnement avec la CPAM est incontournable pour tout infirmier libéral qui souhaite être titulaire ou collaborateur. Sans convention, les patients ne pourront pas bénéficier de la prise en charge de leurs soins, ce qui limiterait votre activité libérale.
Pour obtenir ce conventionnement, vous devrez fournir votre numéro RPPS, votre attestation d’inscription à l’Ordre National des Infirmiers et justifier d’une expérience de 24 mois (3200 heures) au cours des 6 dernières années. La télétransmission des actes devient alors possible, facilitant la relation avec les patients.
