L’actualité fiscale en France est marquée par une réforme d’envergure, l’adoption généralisée de la facturation électronique.
Pour chaque infirmière libérale, infirmier libéral et plus largement pour les professionnels de santé, ce changement représente un tournant majeur dans la gestion administrative de leur activité.
À retenir :
- Réception obligatoire dès septembre 2026 : tout infirmier libéral doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseur via une plateforme agréée (PA).
- Actes remboursés par la CPAM et les mutuelles : Aucun changement ! Pas de facturation électronique. Vous continuez à facturer avec votre logiciel de télétransmission.
- Actes hors nomenclature :
Clients professionnels : Factures électroniques obligatoires via une plateforme agréée dès septembre 2027. C’est par exemple le cas pour les redevances de collaboration.
Clients particuliers : Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via la plateforme agréée que vous aurez choisie. - Plateforme et logiciel : Vous devrez choisir une plateforme agréée pour centraliser vos documents. Pour cela il est fortement recommandé de consulter votre expert-comptable.
Notre équipe est là pour vous accompagner chaque jour dans vos démarches administratives et votre comptabilité.
Qu’est-ce que la facturation électronique?
La facturation électronique ne consiste pas à envoyer un PDF par mail ni à scanner une facture papier. Il s’agit d’une facture émise et reçue dans un format électronique structuré, capable d’être traité automatiquement par les logiciels de comptabilité et transmis à l’administration fiscale via une plateforme agréée.
Pour un cabinet infirmier libéral, cela implique deux évolutions distinctes :
- À partir du 1er septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir toutes vos factures fournisseurs au format électronique.
- À partir de septembre 2027, les factures que vous émettrez dans le cadre de transactions ou d’actes hors nomenclature devront également passer par une plateforme agréée (PA). Par exemple, une facture de redevance de collaboration devra respecter cette réforme de la facture électronique.
Il est important de distinguer les actes de soins relevant de la NGAP des actes hors nomenclature. Les actes de soins remboursés ne sont pas concernés par cette réforme. Il n’y a donc aucun changement, ils restent en dehors du champ de la facturation électronique.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une politique nationale de modernisation des échanges entre entreprises.
Son objectif est triple :
- sécuriser les transactions,
- renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
- améliorer la transmission des données fiscales à l’administration.
Toutes les entreprises françaises sont progressivement intégrées dans ce dispositif, dès lors qu’elles sont assujettis à la TVA. En tant que profession de santé vous êtes ainsi concerné.
Au-delà de l’enjeu fiscal, la réforme vise aussi à simplifier la gestion administrative. Les factures sont transmises automatiquement et de manière sécurisée, ce qui évite de devoir les imprimer et les envoyer à votre comptable. Cela devrait représenter un gain de temps au quotidien.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Détail |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de réception | Chaque cabinet infirmier devra pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (matériel médical, abonnements télécoms, logiciel de télétransmission). Pour cela, vous devrez avoir ouvert un compte sur une plateforme agréée. |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émission | Cette étape concerne l’émission de factures. Si vous facturez des prestations hors nomenclature (comme une formation ou une redevance de collaboration), vous devrez émettre ces documents au format électronique. |
Quel impact pour les IDEL ?
Une confusion fréquente consiste à croire que l’exonération de TVA sur les actes de soins remboursés dispense de la réforme.
La réception des factures électroniques
Même si la majorité de votre activité est composée d’actes de soins exonérés de TVA, votre cabinet reste assujetti à la TVA au sens fiscal.
À ce titre, tous les infirmiers libéraux devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026.
Concrètement, cela concerne notamment les factures de :
- matériel médical,
- abonnements télécoms,
- logiciels de télétransmission,
- Autres charges professionnelles…
Ces factures ne seront plus envoyées en PDF simple ou en papier, mais transmises via une plateforme agréée (PA) choisie par votre cabinet.
L’émission des factures électronique
La seconde étape de la réforme concerne les factures que vous émettez.
Elle entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2027.
Bonne nouvelle pour les infirmiers libéraux : les actes de soins remboursés (NGAP) restent totalement en dehors du dispositif. Vous continuez donc à utiliser votre logiciel de télétransmission, sans changement.
En revanche, certaines prestations hors nomenclature peuvent être concernées :
- Si votre client est une entreprise assujettie à la TVA : vous devrez émettre une facture électronique et la transmettre via votre plateforme agréée.
- Si votre client est un particulier : vous pouvez continuer à remettre une note d’honoraires classique, mais vous devrez transmettre les données d’encaissement à l’administration fiscale (e-reporting) via votre plateforme agréée.
Les situations les plus fréquentes pour les IDEL sont par exemple :
- les redevances de collaboration,
- certaines refacturations entre infirmiers,
- Autres prestations hors nomenclature.
Comment choisir votre plateforme et votre logiciel ?
Les entreprises devront utiliser une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
L’État maintient un annuaire central permettant d’identifier la plateforme utilisée par chaque entreprise et d’orienter correctement les flux de factures.
La Plateforme Agréée (PA)
Il s’agit d’un prestataire privé permettant d’émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et ayant fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration.
Dans la pratique, il est recommandé de choisir une plateforme connectée à votre logiciel comptable afin de récupérer automatiquement vos factures fournisseurs et simplifier la gestion de votre cabinet. L’avis de votre expert-comptable peut vous aider à sélectionner la solution la plus adaptée.
Comment préparer son cabinet ?
Pour aborder septembre 2026 avec sérénité, voici quelques conseils :
- Vérifiez votre présence dans l’annuaire national : L’État met en place un annuaire permettant d’identifier l’éligibilité du professionnel et la plateforme utilisée. Toutefois, cet annuaire n’est pas encore complètement alimenté. À titre d’exemple, au moment de la rédaction de cet article, environ 20 % de nos clients infirmiers libéraux y sont référencés.
- Si vous n’êtes pas encore présent dans l’annuaire : Il est recommandé de mettre en place une veille dans les prochains mois, jusqu’à septembre 2026, afin de vérifier votre référencement.
- Choisir votre plateforme agréée : Une fois votre cabinet référencé, vous pourrez sélectionner une plateforme agréée (PA). L’idéal est de choisir une solution connectée à votre logiciel comptable, afin de récupérer automatiquement les factures fournisseurs et simplifier votre gestion administrative.
Pour choisir la solution la plus adaptée à votre organisation, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable. Il pourra vous orienter vers une plateforme compatible avec votre outil comptable et votre fonctionnement quotidien.
FAQ
1. Suis-je concernée par la facturation électronique si je ne fais que des soins remboursés ?
Oui, votre cabinet est concerné par l’obligation de recevoir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
En revanche, vos actes de soins exonérés continuent d’être facturés via votre logiciel de télétransmission SESAM-Vitale auprès de l’Assurance maladie et des complémentaires santé. Ils ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.
2. Dois-je changer de logiciel de facturation ?
En tant qu’infirmier ou infirmière libérale, vous devrez conserver votre logiciel métier de télétransmission pour facturer les soins remboursés à l’Assurance Maladie. Ce fonctionnement ne change pas.
En revanche, la réforme impose d’utiliser une plateforme de facturation électronique agréée en complément. Elle permettra de recevoir les factures de vos fournisseurs et d’émettre les factures pour vos prestations hors nomenclature.
Avant de choisir une solution, il est important de vérifier comment elle s’intègre avec votre organisation et votre comptabilité, afin d’éviter des manipulations supplémentaires ou des coûts additionnels.
Chez Compta-idel, la plateforme agréée est directement intégrée à notre accompagnement comptable. Elle permet une gestion simple et centralisée, sans surcoût ni facturation supplémentaire pour nos clients.
3. Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?
- La facturation électronique concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
- Le e‑reporting s’applique aux opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (notamment les prestations à des particuliers) et consiste à transmettre des données d’encaissement à l’administration.
4. Les collaborateurs sont-ils concernés ?
Oui. Les redevances de collaboration entrent dans le champ de la réforme et devront être facturées sous forme électronique.
La facture devra être émise par le titulaire via sa plateforme agréée, puis réceptionnée par le collaborateur sur sa propre plateforme.
5. Que risque mon cabinet si je ne suis pas prête ?
Trois types de sanctions sont prévus par la réglementation.
- Facture non émise au format électronique : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
- Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures : mise en demeure de se mettre en conformité sous 3 mois, puis 500 € d’amende, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée.
- Non-transmission des données obligatoires (e-reporting) : 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
En pratique, la première infraction ne devrait pas être sanctionnée si elle est corrigée après la demande de l’administration.
Sources
- impots.gouv.fr – Je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr – Je découvre la facturation électronique
- service-public.fr – Facturation électronique : c’est pour bientôt !
- DGFiP – Dépliant « La facturation électronique arrive en 2026 »
