Vous êtes infirmière et vous envisagez une cession de votre patientèle après plusieurs années d’exercice ? Ou au contraire, vous cherchez à racheter un cabinet déjà existant pour vous lancer plus vite ?
La question de la cession patientèle IDEL se pose dans de nombreuses situations : départ en retraite, changement d’orientation professionnelle, déménagement ou besoin de réorganiser son activité.
Céder ou acheter une patientèle ne se limite pas à une transaction financière, il s’agit d’un acte encadré, qui implique un contrat, des formalités et des obligations légales.
Pour bien comprendre les enjeux de cette démarche, faisons le point ensemble sur les étapes clés : définition, prix, fiscalité, droits et obligations, sans oublier la recherche d’un acquéreur.
Notre équipe est là pour vous accompagner chaque jour dans vos démarches administratives et votre comptabilité.
Cession patientèle IDEL : définition
En réalité, quand on parle d’achat ou de cession d’une patientèle d’infirmière ou d’infirmier en libéral, on parle de cession d’un fonds libéral. Concrètement, un IDEL cédant présente sa clientèle à un acquéreur. Le nouvel infirmier libéral reprend l’activité, mais chaque patient garde la liberté de choisir son soignant.
La cession fait l’objet d’un acte de cession écrit. Ce contrat sécurise la transmission et formalise les engagements des deux parties.
La cession du fonds libéral peut être totale ou partielle.
Cession totale ou partielle : quelles différences ?
La cession totale suppose la vente complète du fonds libéral. Ainsi l’ensemble du fonds libéral, éléments corporels et incorporels, est transféré au cessionnaire. Cela inclut la patientèle, le droit au bail, le matériel et le mobilier professionnel.
À l’inverse, dans le cadre d’une cession partielle seuls les éléments incorporels liés à une partie de la patientèle sont transmis. Cela permet de réduire son activité en cédant une partie de sa tournée. Elle est parfois choisie dans le cadre d’une association.
Quand envisager une cession de patientèle ?
Différentes situations peuvent amener une infirmière libérale à céder sa patientèle :
- Le départ en retraite après plusieurs années d’exercice.
- Un changement de carrière ou une reconversion.
- Un déménagement dans une autre commune, un autre département ou une zone sur-dotée.
- Une séparation d’associés au sein d’un cabinet infirmier.
La recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et besoins personnels.
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Comment céder ou acheter une patientèle ?
Trouver ou publier une annonce de cession
Pour céder votre patientèle, il est possible de publier une annonce sur plusieurs plateformes :
- Les réseaux professionnels et groupes dédiés aux IDEL.
- Les annonces locales
- Les sites spécialisés pour professionnels de santé, comme Caducee.net, Ide Liberal, L-IDEL, CalendrIDEL
Certains IDEL sollicitent l’aide de cabinet comptable pour relayer leur offre.
La promesse de cession
La promesse de cession est une convention préalable qui officialise l’accord entre le cédant et l’acquéreur avant la signature définitive du contrat de cession. La promesse de cession n’est pas obligatoire.
Elle peut toutefois être utile pour geler les négociations, sécuriser les deux parties et laisser le temps de finaliser les démarches.
En pratique, ce document est rarement utilisé dans les cessions de patientèle infirmière, les parties signant le plus souvent directement le contrat de cession définitif.
Le contrat de cession de patientèle
Le contrat de cession est l’acte définitif qui officialise la transaction de la patientèle. Il transfère effectivement la patientèle et encadre les obligations respectives du cédant et de l’acquéreur.
Du côté du cédant, il doit:
- Présenter son successeur à la patientèle, en informant les patients de leur droit à choisir librement leur nouveau professionnel
- Remettre le fichier patients et les documents nécessaires à la continuité des soins
- Informer le successeur sur le fonctionnement du cabinet
- Respecter la clause de non-concurrence si elle est prévue dans le contrat et en cas de cession totale.
- S’interdire de toute démarche visant à la récupération de tout ou partie de la patientèle.
Du côté de l’acquéreur, il doit:
- Régler le prix convenu dans les délais prévus
- Enregistrer la cession du fonds libéral et régler les droits d’enregistrement
- Informer rapidement les organismes concernés (URSSAF, CPAM, CARPIMKO, Conseil de l’Ordre des infirmiers) des modifications administratives.
La rédaction du contrat peut se faire sous seing privé. Il est fortement conseillé de recourir à un avocat ou à un expert-comptable pour garantir la conformité juridique et éviter tout litige ultérieur.
Ce contrat doit être transmis dans un délai d’un mois au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.
Comment évaluer le prix d’une patientèle IDEL ?
La valeur d’une patientèle IDEL se base principalement sur une estimation du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des trois dernières années. En général, le prix de cession représente entre 10% et 50 % de ce chiffre d’affaires, une fourchette qui reflète les spécificités et le potentiel de la patientèle.
Plusieurs critères influencent cette évaluation :
- Le chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années, tenant compte des honoraires perçus
- La localisation du cabinet, selon qu’il se situe ou non en zone sur-dotée, impacte fortement la valeur. La valorisation peut aussi être impactée si le cabinet se situe en ZFRR ou ZFU.
- La typologie et le profil des patients : âge, pathologies, fréquence et nature des soins réalisés
- La réputation de l’infirmière cédante et l’attachement des patients à sa pratique
- La fidélité et l’ancienneté de la patientèle, qui assurent une continuité plus stable
- L’état du matériel cédé (mobilier, ordinateurs, imprimantes) ainsi que les conditions des locaux et du bail, si inclus dans la cession
Pour affiner l’estimation, il est indispensable d’examiner certains documents comptables et administratifs :
- Le relevé SNIR (Système National Inter-Régime) : édité par la CPAM et disponible sur votre espace ameli.fr, il recense l’ensemble des honoraires conventionnés, les dépassements éventuels et les déplacements professionnels sur une année civile.
- La déclaration 2035 : utilisée pour la déclaration des revenus professionnels, elle fait partie de la liasse fiscale des professionnels libéraux.
- Le RIAP (Relevé Individuel d’Activité et de Prescriptions) : transmis avec le relevé SNIR, il détaille les actes de soins réalisés, les prescriptions et les remboursements.
- Une attestation du montant des honoraires perçus l’année en cours.
Cette analyse complète permet de fixer un prix juste et cohérent, que ce soit pour acheter ou céder une patientèle.
La fiscalité de la cession de patientèle infirmière libérale
Les règles d’imposition
L’infirmière libérale qui cède sa patientèle doit déclarer la somme perçue au titre de la cession. La plus-value générée lors de cette opération relève du régime des plus-values professionnelles.
La fiscalité diffère selon la nature de la plus-value :
- Plus-value à court terme : imposée comme un bénéfice professionnel.
- Plus-value à long terme : soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Toutefois, plusieurs régimes d’exonération sont prévus par la loi.
N’hésitez pas à nous consulter pour vérifier si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Enfin, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur et doivent être acquittés dans le mois suivant la signature de l’acte de cession.
L’amortissement de la patientèle
Depuis le 8 juin 2022, l’amortissement de la patientèle est possible pour les professions libérales, sur une durée de 10 ans, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (À la date de rédaction de cet article, cette mesure n’a pas été prorogée.).
Concrètement, l’infirmière libérale qui rachète une patientèle peut déduire chaque année un dixième du prix payé pour le fonds libéral. Cette mesure fiscale encourage la reprise d’un cabinet déjà existant et facilite l’installation des jeunes IDEL.
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Acheter ou créer sa patientèle : quelle solution choisir ?
Le rachat d’une patientèle est souvent privilégié par les professionnels souhaitant s’installer rapidement et éviter le démarrage de zéro. Cela permet de bénéficier d’une base de patients déjà existante, d’assurer une continuité des soins et de développer plus vite son activité. Le rachat offre également la possibilité de s’installer dans une zone géographique choisie, notamment en secteur sur-doté où un rachat est obligatoire pour s’y installer.
En revanche, la création de sa propre patientèle reste une option intéressante pour ceux qui préfèrent bâtir leur activité à leur rythme, se constituer un réseau progressivement, et maîtriser leur organisation dès le départ. Cette démarche demande plus de temps et d’investissement, mais peut offrir une plus grande liberté dans la gestion et le développement du cabinet.
Le choix entre racheter ou créer dépend donc du profil, des objectifs, du budget disponible et du contexte local. Quel que soit le choix, il est recommandé de se faire accompagner pour l’installation ou la reprise, évaluer le prix et respecter les obligations légales.
FAQ
Quel est le prix moyen d’une patientèle ?
Le prix de vente représente entre 10 et 50 % du chiffre d’affaires.
Comment céder un conventionnement infirmier ?
Il ne se vend pas directement. L’acquéreur doit réaliser les démarches pour obtenir son propre conventionnement auprès de la CPAM. En pratique c’est donc le fonds libéral qui est cédé, et non le conventionnement lui-même.
La patientèle est-elle réellement fidélisée ?
Les patients sont libres, mais une présentation de la patientèle par le cédant augmente les chances de continuité. La réputation du cabinet joue aussi un rôle important.
Que faire en cas de mésentente dans un cabinet ?
Une cession partielle ou une réorganisation permet de résoudre la situation. Il est parfois recommandé de solliciter un avocat spécialisé.
Comment trouver un acquéreur sérieux ?
On peut chercher acquéreur via une plateforme de cession, un réseau professionnel ou encore une collaboration avec un futur remplaçant. Les annonces de cession sont un moyen efficace de se faire connaître.
Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?
Il doit respecter le contrat, payer le prix de cession, enregistrer l’acte auprès des impôts, informer les organismes.
