Tout savoir sur la mention EI pour les IDEL

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Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont tenus d’indiquer de nouvelles mentions sur leurs documents et correspondances à usage professionnel. Les IDEL sont donc directement concernées par cette nouvelle obligation. À quoi sert cette mesure ? Quels sont les changements qui vous impactent en tant qu’infirmière libérale ? On vous dit tout !

À quoi sert la mention EI pour les IDEL ?

Cette nouvelle mention obligatoire EI sert à séparer le patrimoine personnel du professionnel.
En effet, l’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut sépare le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, sans que le travailleur n’ait de formalité particulière ou de déclaration d’affectation à réaliser. La seule obligation à respecter est d’ajouter la mention EI sur vos papiers d’affaires.

Comment ajouter la mention EI sur ses papiers d’affaires ?

Afin d’exercer son activité professionnelle, chaque entrepreneur doit désormais indiquer sur ses papiers d’affaires certaines mentions en plus de celles du Siren. Depuis le 15 mai 2022, en tant qu’IDEL, vous êtes ainsi tenu d’utiliser une dénomination sociale incorporant vos prénom et nom précédés ou suivis immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Par exemple, cette mention pourra être la suivante : « EI Annie Dupont », « Annie Dupont Entrepreneur Individuel », ou encore « Entrepreneur Individuel Annie Dupont » ou « Annie Dupont EI ». Notez que la loi précise que cette mention « EI » ne peut pas être féminisée en « Entrepreneure/Entrepreneuse Individuelle ».

Quels sont les documents concernés par la mention EI pour les IDEL ?

En tant qu’infirmière libérale, cette nouvelle mention EI doit figurer sur vos documents et correspondances à usage professionnel. Elle concerne à la fois les documents établis sous forme papier ou par courrier électronique :

  • Papier en-tête ;
  • Bons de commande ;
  • Devis ;
  • Contrats ;
  • Site internet ;
  • Signature d’email ;
  • Tampons ;
  • Chèques ;
  • Récépissés ;
  • Correspondances ;
  • Factures ;
  • Cartes de visite ;
  • Documents publicitaires…

Par ailleurs, notez que chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit contenir cette dénomination dans son intitulé.

Tous les IDEL sont-ils concernés ?

Les nouvelles obligations s’adressent aux personnes qui déclarent une activité en tant qu’indépendant à compter du 15 mai 2022 mais également aux entreprises individuelles déjà créées dans le cadre de leurs créances nées après le 15 mai 2022.

Quelle sanction en cas de manquement à cette nouvelle obligation ?

Depuis le 15 mai 2022, les IDEL doivent mentionner leur qualité d’EI sur les documents à usage professionnel. Si cette obligation n’est pas respectée, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Compta Idel.

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