Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont tenus d’indiquer de nouvelles mentions (comme la mention EI pour les IDEL) sur leurs documents et correspondances à usage professionnel. Les IDEL sont donc directement concernées par cette nouvelle obligation. À quoi sert cette mesure ? Quels sont les changements qui vous impactent en tant qu’infirmière libérale ? On vous dit tout !
À quoi sert la mention EI pour les IDEL ?
Cette nouvelle mention obligatoire EI sert à séparer le patrimoine personnel du professionnel.
En effet, l’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut sépare le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, sans que le travailleur n’ait de formalité particulière ou de déclaration d’affectation à réaliser. La seule obligation à respecter est d’ajouter la mention EI sur vos papiers d’affaires.
Comment ajouter la mention EI sur ses papiers d’affaires ?
Afin d’exercer son activité professionnelle, chaque entrepreneur doit désormais indiquer sur ses papiers d’affaires certaines mentions en plus de celles du Siren. Depuis le 15 mai 2022, en tant qu’IDEL, vous êtes ainsi tenu d’utiliser une dénomination sociale incorporant vos prénom et nom précédés ou suivis immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Par exemple, cette mention pourra être la suivante : « EI Annie Dupont », « Annie Dupont Entrepreneur Individuel », ou encore « Entrepreneur Individuel Annie Dupont » ou « Annie Dupont EI ». Notez que la loi précise que cette mention « EI » ne peut pas être féminisée en « Entrepreneure/Entrepreneuse Individuelle ».
Quels sont les documents concernés par la mention EI pour les IDEL ?
En tant qu’infirmière libérale, cette nouvelle mention EI doit figurer sur vos documents et correspondances à usage professionnel. Elle concerne à la fois les documents établis sous forme papier ou par courrier électronique :
- Papier en-tête ;
- Bons de commande ;
- Devis ;
- Contrats ;
- Site internet ;
- Signature d’email ;
- Tampons ;
- Chèques ;
- Récépissés ;
- Correspondances ;
- Factures ;
- Cartes de visite ;
- Documents publicitaires…
Par ailleurs, notez que chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit contenir cette dénomination dans son intitulé.
Tous les IDEL sont-ils concernés ?
Les nouvelles obligations s’adressent aux personnes qui déclarent une activité en tant qu’indépendant à compter du 15 mai 2022 mais également aux entreprises individuelles déjà créées dans le cadre de leurs créances nées après le 15 mai 2022.
Mention EI pour les IDEL : quelle sanction en cas de manquement ?
Depuis le 15 mai 2022, les IDEL doivent mentionner leur qualité d’EI sur les documents à usage professionnel. Si cette obligation n’est pas respectée, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €.
Mention EI obligatoire : les changements apportés par le nouveau statut d’entrepreneur individuel pour les IDEL
La mention EI obligatoire apporte avec elle de nombreux avantages pour les IDEL sous le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Quelles sont les avancées de cette réforme ? Décryptage.
La disparition de l’EIRL pour les IDEL
Vous comptez créer votre entreprise d’infirmière libérale ou d’infirmier libéral ? Sachez que le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’existe plus. Vous ne pourrez donc pas le choisir lors de votre déclaration de début d’activité.
Création entreprise IDEL : des formalités simplifiées en EI
La seconde nouveauté, c’est la simplification des démarches liées à la création d’entreprise pour une infirmière libérale ou un infirmier libéral. Depuis le 1er janvier 2023, toutes vos formalités sont à effectuer sur un guichet unique des entreprises, géré par l’INPI. Votre entreprise est ensuite enregistrée au répertoire national des entreprises (RNE), qui vient remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE).
L’option fiscale d’un IDEL entrepreneur individuel
Le choix du statut d’entrepreneur individuel pour un IDEL vous permet désormais de choisir entre deux options fiscales. Ainsi, vous pouvez être assujetti à l’impôt sur le revenu ou bénéficier de l’impôt sur les sociétés. Dans le premier cas, vous pouvez toujours opter pour le régime des BNC ou du micro-BNC selon les conditions normales.
L’impact du nouveau statut d’entrepreneur individuel sur le patrimoine personnel et professionnel des IDEL
Avant la création du statut unique de l’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel de l’infirmière libérale ou de l’infirmier libéral était saisissable. Dans les faits, si un IDEL se retrouvait en difficulté pour régler ses dettes professionnelles auprès d’un fournisseur, d’un organisme bancaire ou d’un autre type de créancier, son patrimoine personnel pouvait être saisi, à l’exception de sa résidence principale.
Les biens saisissables avant la réforme du statut d’entrepreneur individuel
Le patrimoine saisissable de l’IDEL concernait les actifs disponibles sur son compte bancaire professionnel, les biens immobiliers locatifs, la résidence secondaire, les terrains non bâtis et même le véhicule. Grâce à la nouvelle réglementation de l’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel de l’IDEL est protégé. Ainsi, seuls les biens désignés comme professionnels peuvent faire l’objet d’une saisie.
Les exceptions à la séparation du patrimoine personnel et professionnel des IDEL
Puisqu’il existe toujours une exception à la règle, sachez que les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées par la distinction entre patrimoine personnel et professionnel des IDEL. En d’autres termes, si l’infirmière libérale ou l’infirmier libéral ne paie pas ses cotisations sociales, la cotisation foncière des entreprises ou ses impôts, les biens personnels peuvent être saisis par l’URSSAF et l’administration fiscale.
Le patrimoine professionnel de l’IDEL entrepreneur individuel
Vous connaissez maintenant la liste du patrimoine personnel de l’IDEL qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel. Qu’en est-il du patrimoine professionnel ? Pour vous aider à dresser l’inventaire des biens professionnels saisissables de l’IDEL en EI, voici des éléments de réponse.
Les biens professionnels saisissables de l’IDEL
Le décret du 28 avril 2022 vous aide à faire la différence entre patrimoine professionnel et personnel. Les biens professionnels concernent le droit de présentation de la clientèle, les biens immeubles destinés à l’activité du professionnel libéral, certains biens incorporels, le matériel professionnel et les sommes détenues sur les comptes bancaires professionnels.
Le cas particulier des biens personnels avec un usage professionnel pour les infirmiers libéraux
En tant qu’IDEL, il se peut que vous utilisiez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels. La voiture de l’infirmière libérale ou de l’infirmier libéral entre-t-elle dans la catégorie des biens personnels non saisissables ou des biens professionnels saisissables de l’IDEL ? Sur ce point, la direction générale des entreprises précise qu’un véhicule nécessaire à l’activité de l’IDEL fait partie des biens professionnels.
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